Image
Pour lire les annonces de l'équipe et suivre l'actualité du Site, c'est ici !
#535426
Ouais, je dois reconnaître que pour le coup, la loi tend à aller dans le sens de @Suicideboy, au sens où seul le Premier Ministre peut, en cas de menace pour l'intégrité nationale, autoriser la perception de correspondances privées (en règle générale) ou le juge d'instruction dans le cadre d'une instruction.

Or, j'aurais tendance à penser que le Premier Ministre ne considère par LGeL comme un moyen d'éviter une atteinte à l'intégrité nationale

Ceci étant dit, la doctrine que je trouve ne fait pas allusion à la modération mais qu'à une utilisation préjudiciable aux personnes :/
Donc maybe y'a d'autres dispositions législatives que je trouve pas
#535465
Merci @Suicideboy pour ton partage, ainsi qu'à toutes et tous qui avez apporté votre eau au moulin de cette fort intéressante discussion.

De notre côté, nous allons tranquillement ré-étudier tout ça pour être sûr à 1000% qu'on fait au mieux. (Cela risque de ne pas être avant le mois de mai, partant prendre quelques vacances dès ce soir)

Bonne fin de journée et joyeuses pâques :)
#535467
Mais osef de votre loi mdr si un pédophile vous fait des avances vous allez pas rien faire car "gngn loi RGPD", quand une personne a des propos hors CGU bah c'est normal de dévoiler le message et la personne va pas pour autant porter plainte car vous avez montré un message où cette personne est tort ;) Ca m'a fait rire que quelqu'un demande à prendre un screen à son agresseur.. bahaha en mode quelqu'un t'a volé ton téléphone bah il va te le rendre, ou un cambrioleur se dénonce ou je sais quoi mais bon
#535472
@Crek D'un point de vue tout à fait légal, le fait de partager des conversations privées est interdit. Je vais prendre un cas récent : le maire du Havre qui envoyait des photos peu conventionnelles à ces assistantes a gagné un procès pour "diffusion de photos sans l'avis de la personne" face à une des femmes avec qui il conversait.
De ce fait, il convient de faire la part des choses entre les menaces/harcèlement/autres reçus par MP qui sont du ressort de la juridiction judiciaire, c'est-à-dire des services de police. En cas de problèmes de ce genre, c'est vers eux qu'il faut se tourner.
Après concernant le fait de partager des conversations où des joueurs affirment contourner les CGU (triche, boost, LA ou autre) c'est en soi interdit par la loi (cf l'article du Code Pénal de Suicideboy) après, même si les poursuites au pénal seraient engagées, je n'ai pas vu de jurisprudences allant dans quelque sens que cela. Donc l'issue est imprévisible selon moi.
#535473
Je sais pas pour le contenu exact du sujet mais :
Brennos a écrit :
16 avr. 2019, 18:36
Si vous assistez à une infraction, un viol des règles, si on vous insulte ou on vous menace, ou qu'on vous transmets frauduleusement des informations liées au jeu qui n'ont pas à circuler, alors vous avez non seulement le droit mais le devoir de nous en informer et de nous en fournir les preuves.
Non, à aucun moment on a un quelconque "devoir" de vous informer de quoi que ce soit, que ce soit d'un point de vue pénal ou même uniquement du point de vue des CGU, inventez pas n'importe quoi.
#535507
Fin au delà de toute question de RGPD, etc pour lesquelles mes connaissances sont plus que floues, y'a un truc qui m'interroge. Je vais prendre un cas clair de modération pour illustrer par soucis de clarté :
X fait un acte sanctionnable en mp ( de l'insulte à la menace etc).
Y veut signaler mais doit avoir l'accord de X qui ne le donne pas.
La modération reçoit la preuve de X mais pas de Y.
La sanction = MI il me semble, mais pourquoi pas simplement durcir de façon très dissuasive la sanction en cas de refus de coopération ?
#535509
Bymyself a écrit :
17 avr. 2019, 17:54
Fin au delà de toute question de RGPD, etc pour lesquelles mes connaissances sont plus que floues, y'a un truc qui m'interroge. Je vais prendre un cas clair de modération pour illustrer par soucis de clarté :
X fait un acte sanctionnable en mp ( de l'insulte à la menace etc).
Y veut signaler mais doit avoir l'accord de X qui ne le donne pas.
La modération reçoit la preuve de X mais pas de Y.
La sanction = MI il me semble, mais pourquoi pas simplement durcir de façon très dissuasive la sanction en cas de refus de coopération ?
Je n'ai pas trop compris ton exemple mais il est déjà arrivé à la modération de devoir gérer un cas de menace de mort par MP d'un joueur A à un joueur B. Le joueur A a été contacté par le Conseil en lui demandant s'il consentait à ce que l'on accède à ses MPs pour vérifier ce fait avec deux possibilités :
- il accepte de coopérer, les propos sont jugés selon les critères de langage abusif / illicite & cie
- il refuse de coopérer, il se prend une sanction qui équivaut à ce qu'il aurait fait selon les dires de joueur B

Mais dans tous les cas le joueur B n'a jamais c/c les MPs, il a seulement fait un ticket affirmant qu'on l'avait menacé de mort par MP, et ni le Conseil ni les admins ne sont allés fouiller sans l'accord du joueur A dans les MPs.
#535511
Bymyself a écrit :
17 avr. 2019, 17:54
Fin au delà de toute question de RGPD, etc pour lesquelles mes connaissances sont plus que floues, y'a un truc qui m'interroge. Je vais prendre un cas clair de modération pour illustrer par soucis de clarté :
X fait un acte sanctionnable en mp ( de l'insulte à la menace etc).
Y veut signaler mais doit avoir l'accord de X qui ne le donne pas.
La modération reçoit la preuve de X mais pas de Y.
La sanction = MI il me semble, mais pourquoi pas simplement durcir de façon très dissuasive la sanction en cas de refus de coopération ?
Le protocole, s'il n'a pas changé, ne concerne pas vraiment la MI, il est juste considéré que X a raison & Y prend la sanction à hauteur de ce qu'a pu dire X : si X dit par exemple que Y l'a "gravement insulté", mais que Y refuse de communiquer ses MPs, il sera modéré à hauteur d'insultes graves.

Y est dans son droit de refuser de communiquer sa correspondance privée, & il n'a pas à se faire "punir" davantage parce qu'il a exprimé son droit.
#535965
Bonjour, j'ai déjà contacté la CNIL il y a à peu après 1 mois et demi, et ils répondent sous 60 jours, voici la réponse ;

"Nous vous remercions de nous avoir contactés.

J'ai le regret de vous indiquer que la question que vous soulevez, relative à la "modération de messages privés entre deux joueurs", ne relève pas de la compétence de notre Commission qui a pour mission de veiller au respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. "