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#536767
Je me pose une question. Qu'est-ce que la loi entend vraiment par "divulgation"?
Je m'explique: Un joueur se fait insulter, menacer ou autre par mp. S'il diffuse par exemple dans le forum lesdits messages de la personne qui profère les insultes, c'est très clair ça tombe sous le coup de la loi. Mais est-ce le cas s'il transmet simplement les messages à un membre de l'équipe. Car ce n'est en soit pas une divulgation "publique", si un mp est transmis en privé à un tiers, c'est également une correspondance privée, non ?
#536780
Que tu divulgues en public ou à un tiers cela reste de la divulgation étant donné que cela sort de votre cercle privé (si un tiers dit à un tiers qui dit à un tiers c'est la même chose que de révéler publiquement) donc c'est interdit
#543123
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Voilà la réponse de la CNIL
Donc, en soi, si on fait un pop-up avec une case à cocher qui indique aux utilisateurs comment sont traitées leurs données chaque année, il y a un droit de traitement et d’accès (de ce que j’ai compris).
#543126
Oui mais Suburbian ça c'est pour les fournisseurs de service de communication, ce que n'est pas le site. Donc les MP sont bien couverts par le secret des correspondances et n'ont pas à être divulgués entre modérateurs, contrairement à ce qui est indiqué dans le premier post ^^
#543163
Akaelyn a écrit :
26 juin 2019, 15:07
Oui mais Suburbian ça c'est pour les fournisseurs de service de communication, ce que n'est pas le site. Donc les MP sont bien couverts par le secret des correspondances et n'ont pas à être divulgués entre modérateurs, contrairement à ce qui est indiqué dans le premier post ^^
Bah, en soi, le site est bel et bien fournisseur de service de communication au sens où il met à disposition des joueurs la messagerie privée, je pense.
Au début je confondais avec fournisseur d’accès, ce que le site n’est pas, mais je crois que l’on peut quand même le caractériser de fournisseur de service de communication ;)