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#535404
Bonjour à tou.t.e.s !

A plusieurs reprise, j'ai lu des messages sur Discord, dans des tickets ou sur le forum qui disaient quelque chose du genre :

- J'ai été insulté ou menacé par un joueur, mais je ne peux pas vous montrer son message (depuis ma messagerie ou un tchat) à cause de la RGPD
- J'ai eu connaissance d'une ou plusieurs infractions aux règles du jeu via message privé ou sur un tchat, mais je ne peux pas vous le prouver à cause de la RGPD

J'ai même une fois lu le message d'un joueur qui avait été insulté ou menacé par un autre joueur, et qui pensait ne pas pouvoir nous le montrer car il avait demandé à son "agresseur" la permission de nous dévoiler le message et, devinez quoi, ledit "agresseur" avait évidemment refusé.

CLARIFICATION

Si vous assistez à une infraction, un viol des règles, si on vous insulte ou on vous menace, ou qu'on vous transmets frauduleusement des informations liées au jeu qui n'ont pas à circuler, alors vous avez non seulement le droit mais le devoir de nous en informer et de nous en fournir les preuves.

Il ne s'agit là aucunement de données personnelles : le règlement du jeu est là pour protéger les joueurs et le jeu, quand il y a infraction ou menace, vous dénoncez, vous envoyez un ticket au Support.

Bon jeu et bonne semaine !
#535408
Hello,

Je m'interroge quant au contenu de ce sujet. En effet, l'article 226-15 du code pénal :
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.
Plus particulièrement, ici, au 2e paragraphe (en effet, le 1er ne parle que de correspondances "adressées à des tiers", donc pas dans le cas où nous sommes récipiendaire/destinataire) :
Est puni des mêmes peines le fait [...] de divulguer des correspondances [...] reçues par la voie électronique [...]
Donc en dehors de toute RGPD, le pénal interdit déjà cette pratique.

Ensuite, l'article L801-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit en effet des limites au secret de correspondance, dans le cadre d'une information judiciaire, mais il ne me semble pas que des insultes rentrent dans la case de risques pour la sécurité nationale.

Il n'y a aucune autre exception prévue par la loi ni même une jurisprudence qui viendrait justifier la possibilité de divulguer le contenu d'une correspondance.

Je n'arrive malheureusement plus à trouver la notion de "consentement" de la part de l'émetteur qui permettrait la divulgation, mais le pénal strict tombe parfaitement dans ce cas.

Quand est-il donc ? Existe-t-il une exception qui permettrait la modération (& donc la lecture) du contenu d'une correspondance privée sans l'accord de l'émetteur de celle-ci ?

Merci pour la future réponse.
#535409
Bonjour Suicideboy,

La modération de message privé est autorisé sur toutes les plateformes. Comment explique tu ainsi que des plateformes de jeu tel que Dofus, Habbo, WoW etc.. modèrent les messages privés ?
(Voire même Airbnb).

Cette information est totalement faussée, les messages privés sont considérés comme des canaux de communication, de la même manière qu'un tchat, c'est pourquoi cela rend la modération possible.

La loi défini clairement le terme de correspondance dans le code de procédure pénal, je t'invite à le consulter pour voir que les messages privés sur des plateformes internet n'en font pas partit!
#535410
Bonsoir Azo,

Il est bien simple de me dire ça sans citer une seule loi alors que je t'ai cité le code pénal, mais soit.

Pour les plateformes, tu n'es pas sans savoir que le code pénal est français, et ne s'applique qu'en France ou sur quoi que ce soit destiné à la France (par exemple, un site dédié à un public français [de France]). En effet, certaines plateformes de forum "tout-en-1" donne une option pour désactiver la possibilité de "report" un message privé, car plusieurs pays ne l'autorisent tout simplement pas.

Concernant l'idée de "canal de communication", ton affirmation est totalement erronée, je m'appuie sur le tribunal correctionnel de Paris (https://lexing.eu/wp-content/uploads/23638390.pdf) : les messages personnels contenus dans une messagerie électronique sont de la correspondance privée.

Je pourrais te citer d'autres jurisprudences, les SMS, les MP sur un site, tout ce qui concerne de la messagerie instantanée, est de la correspondance privée. Pour généraliser, il y a correspondance privée lorsqu'un message est uniquement dédié à une ou plusieurs personnes (donc même une conversation de hameau, c'est un groupe dit "privé"), à différencier donc d'une lettre ouverte ou de quelque chose en accès public.

Je n'ai pas envie de paraître hautain, mais n'hésite pas à ne pas répondre si tu n'as rien à citer pour appuyer tes propos, aussi faux soient-ils, merci.
#535413
J’approuve totalement le(s) message(s) de Suicideboy, j’ai également fait une remarque en interne car personne (l’equipe - le conseil - les administrateurs x 100) n’a été mit au courant avant cette annonce.

Azo on a déjà eu un débat sur le RGPD, j’pourrais c/c nos échanges privés ici à ce sujet vu que j’ai le droit maintenant ?

De plus, si l’internaute se fait menacer ou autre en MP, il serait préférable qu’il aille dans le commissariat le plus proche car rien ne remplace la justice.
#535414
Liosfr a écrit :
16 avr. 2019, 19:58
Azo on a déjà eu un débat sur le RGPD, j’pourrais c/c nos échanges privés ici à ce sujet vu que j’ai le droit maintenant ?

De plus, si l’internaute se fait menacer ou autre en MP, il serait préférable qu’il aille dans le commissariat le plus proche car rien ne remplace la justice.
Concernant ton premier point, c'est déjà interdit pénalement en France, pas besoin encore de parler de RGPD.

Pour le 2e par contre c'est totalement vrai, dans le cadre d'une information judiciaire il est permis de divulguer le contenu de correspondances privées (uniquement sur réquisition judiciaire).

J'ajoute à ça que la faute incombe ici au joueur auquel vous avez dit de divulguer mais aussi à ceux qui liront, & auront donc pris connaissance de mauvaise foi (on entend ici "en sachant que c'est interdit") du contenu du message.

De plus, en cas de réquisition judiciaire, le contenu pourrait ne pas être une preuve recevable juste à cause du fait que le destinataire a divulgué son contenu.
#535415
Brennos a écrit :
16 avr. 2019, 18:36
Bonjour à tou.t.e.s !

A plusieurs reprise, j'ai lu des messages sur Discord, dans des tickets ou sur le forum qui disaient quelque chose du genre :

- J'ai été insulté ou menacé par un joueur, mais je ne peux pas vous montrer son message (depuis ma messagerie ou un tchat) à cause de la RGPD
- J'ai eu connaissance d'une ou plusieurs infractions aux règles du jeu via message privé ou sur un tchat, mais je ne peux pas vous le prouver à cause de la RGPD

J'ai même une fois lu le message d'un joueur qui avait été insulté ou menacé par un autre joueur, et qui pensait ne pas pouvoir nous le montrer car il avait demandé à son "agresseur" la permission de nous dévoiler le message et, devinez quoi, ledit "agresseur" avait évidemment refusé.

CLARIFICATION

Si vous assistez à une infraction, un viol des règles, si on vous insulte ou on vous menace, ou qu'on vous transmets frauduleusement des informations liées au jeu qui n'ont pas à circuler, alors vous avez non seulement le droit mais le devoir de nous en informer et de nous en fournir les preuves.

Il ne s'agit là aucunement de données personnelles : le règlement du jeu est là pour protéger les joueurs et le jeu, quand il y a infraction ou menace, vous dénoncez, vous envoyez un ticket au Support.

Bon jeu et bonne semaine !
Effarant.
#535417
J'ai contacté la CNIL pour poser la question, elle sera plus compétente que quiconque ici, avec ou sans code pénal (eu égard à la multiplicité de lois concernant la protection des données qui ne sont pas codifiées, notamment).
Dès que j'ai une réponse je vous la communique (le délai moyen étant de 40 jours, tho).
#535418
Clarification pour @Azo, le tutoriel pour report un joueur sur Dofus date d'avant la mise en place de la réforme et est de ce fait obsolète par rapport à la législation en vigueur. Et dans le cadre de Airbnb c'est pour signaler les arnaques / bloquer le spam de la part d'un utilisateur, cela n'indique pas une transmission des messages privés mais la procédure à suivre. Je ne joue pas à WoW donc je ne saurais répondre pour ce cas mais si c'est le même principe que LoL il existe un algorithme qui détermine la présence ou non d'insultes donc pas de transmission de message privé à un tiers...

Dans tous les cas cela reste une violation de la loi et ce n'est pas parce que certains l'autorisent qu'il faut le faire, je ne comprends pas vraiment cette "mise au point" je vous avouerai. Suicideboy a déjà eu la CNIL @Suburbian, d'où sa mise au point (et le fait qu'il prenne le temps de s'exprimer ici !)
#535420
Suburbian a écrit :
16 avr. 2019, 20:19
J'ai contacté la CNIL pour poser la question, elle sera plus compétente que quiconque ici, avec ou sans code pénal (eu égard à la multiplicité de lois concernant la protection des données qui ne sont pas codifiées, notamment).
Dès que j'ai une réponse je vous la communique (le délai moyen étant de 40 jours, tho).
Tu peux contacter n'importe quel avocat, mais on ne parle ici jamais de protections des données, juste de secret de correspondance, s'ils ont une loi appliquée qui permet de faire ça, j'ai hâte de voir, peut-être ça a changé en 2 ans.